Indemnisation par le Fonds de Garantie


 

  1/ La participation du fonds de garantie à l'indemnisation est soumise à condition de ressources. 

  Conditions de ressources : 2050 euros ( + 164 euros pour les deux premières personnes à charge et 104 euros pour les suivantes)

   L'indemnisation peut aller jusqu'à 4101 euros.


  2/ Le formulaire de demande au Fonds doit être rempli correctement, sans omission d'un des documents demandés, faute de quoi la demande ne sera pas examinée.