Le Ministère de la Justice délivre ,avec l'avis à victime ,une notice d'information vous donnant toutes précisions sur les modalités de votre prise en compte en tant que victime le jour de l'audience.
Vous y trouverez en particulier les démarches à accomplir pour vous constituer partie civile.
Mais le SAVIP peut vous aider à préparer cette audience.
Nous vous expliquerons comment constituer avocat, verrons avec vous si l'Aide Juridictionnelle peut vous être accordée, vous aiderons à monter le dossier, évoquerons les garanties protections juridique de certaines assurances habitation.
En outre,très régulièrement le SAVIP vous fait spontanément un courrier pour vous proposer cet entretien, afin de vous aider à préparer l'audience.
Dans toutes les hypothèses, contactez nous au 05 63 71 24 75, soit pour venir rencontrer une juriste, soit pour avoir un rendez-vous téléphonique.
N'éhsitez pas à nous adresser un e-mail pour nous poser des questions.
Pour 2012 les barêmes ne changent pas. La moyenne mensuelle des revenus perçus en 2011 doit être :
* inférieure ou égale à 929 euros, pour l'aide juridictionnelle totale ;
* comprise entre 930 et 1 393 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle.
À ces montants s'ajoutent 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) et 106 euros à partir de la troisième.
Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle (chiffres applicables au 1er janvier 2012)
|
Ressources mensuelles comprises entre |
Part prise en charge par l'aide juridictionnelle |
| 930 et 971 euros | 85 % |
| 972et 1 024 euros | 70 % |
| 1 025 et 1 098 euros | 55 % |
| 1 099 et 1 182 euros | 40 % |
| 1 183 et 1 288 euros | 25 % |
| 1 289 euros et 1 393 euros | 15 % |
Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.
